Vous avez 2 mois pour contester ou demander une remise. La CAF, elle, ne peut pas remonter au-delà de 2 ans, sauf fraude ou fausse déclaration.
Un courrier de trop-perçu ouvre un délai court : 2 mois à partir de sa réception pour contester ou demander une remise de dette [1]. L'action de la CAF en recouvrement se prescrit par 2 ans, et par 5 ans en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration [2]. Entre les deux, trois voies : payer, contester, demander une remise.
Tout part de la notification. Pour une aide au logement, la CAF indique qu'il faut la contacter dans les 2 mois qui suivent la réception du courrier, aussi bien pour contester que pour demander une remise [1]. Notez la date de réception sur le courrier lui-même et gardez l'enveloppe. Si l'échéance approche, écrivez même brièvement, quitte à compléter ensuite.
Avant de choisir, vérifiez trois points : le motif, la période concernée et le montant mois par mois. Si le détail n'est pas joint, demandez-le par écrit, sans attendre la réponse pour agir dans le délai.
Passé un certain délai, la somme versée à tort ne peut plus être réclamée. Ce délai change selon la prestation et selon la qualification retenue.
| Prestation | Cas général | Fraude ou fausse déclaration |
|---|---|---|
| Prestations familiales et assimilées | 2 ans | 5 ans |
| Aides au logement (APL, ALF, ALS) | 2 ans | 5 ans |
| RSA | 2 ans | pas de durée propre dans le texte |
Pour les aides au logement, le code de la construction et de l'habitation renvoie à la règle des prestations familiales [3]. La règle joue aussi dans l'autre sens : votre propre demande de paiement de prestations dues se prescrit par 2 ans [2].
La prescription peut être interrompue. Elle l'est tant que la CAF ne peut pas recouvrer l'indu parce qu'une autre procédure de retenue est déjà en cours [2]. Pour le RSA, l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception l'interrompt aussi [4].
Inès a perçu 120 € de trop chaque mois pendant 4 ans, sans que personne ne s'en aperçoive. Pour l'exemple, on compte le délai à partir de chaque versement : l'article ne précise pas le point de départ, et la CAF reste seule à le fixer dans votre dossier.
La qualification change à elle seule le montant dû : 2 880 € dans un cas, 6 336 € dans l'autre. C'est pourquoi la bonne foi se défend dès la première réponse.
Payer. Un indu de prestations familiales est récupéré par retenues sur les prestations à venir, ou en un seul versement si vous le choisissez [5]. Les retenues tiennent compte de la composition de la famille, de ses ressources, des charges de logement et des prestations servies [5]. Un échelonnement est possible selon votre situation, et vous pouvez demander un recalcul des mensualités si votre situation change [1].
Contester. Si l'indu n'est pas dû, en tout ou en partie, la contestation se fait par écrit dans les 2 mois [1]. Joignez les pièces qui prouvent votre situation : bulletins de paie, attestations, bail.
Demander une remise. Si l'indu est dû mais que vous ne pouvez pas le rembourser, vous pouvez demander une remise partielle ou totale [1]. Elle n'est jamais automatique, et le critère n'est pas le même selon la prestation :
Pour la prime d'activité, la réclamation, la demande de remise et les recours ont un caractère suspensif : la récupération attend la décision [6].
Le piège de la bonne foi. Elle ne fait pas disparaître l'indu : la somme reste à rembourser. Elle compte ailleurs : pour la remise d'un indu de prime d'activité [6], et pour rester dans le délai de 2 ans plutôt que 5 [2]. Décrire votre situation présente, chiffres à l'appui, pèse plus qu'expliquer celle de l'époque.
Cet article décrit les règles générales. La notification indique les voies et délais propres à votre dossier, et c'est elle qui fait foi.
Le guide
Le guide lit une notification d'indu ligne à ligne, refait le barème des retenues pas à pas et traite aussi les trop-perçus de France Travail et de l'Assurance maladie. Il fournit huit courriers types, trois check-lists datées et quarante questions-réponses.
2 mois à partir de la réception du courrier, pour contester comme pour demander une remise de dette [1].
Non dans le cas général : l'action se prescrit par 2 ans. Elle passe à 5 ans en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration [2].
L'indu est dû en entier sur la période plus longue, et une indemnité de 10 % des sommes réclamées s'ajoute [5]. Aucune remise n'est possible en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration [5].
Chiffres vérifiés sur ces sources le 29/10/2026.