Le minimum se calcule en quarts puis en tiers de mois de salaire ; chaque tranche de 111,8 € au-dessus décale le chômage d'un jour.
L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà [1][2]. Tout ce qui dépasse ce minimum légal retarde le premier jour d'allocation : la part en plus est divisée par 111,8, dans la limite de 150 jours [3][4]. Pour l'employeur, une contribution de 40 % s'ajoute [1].
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est due quelle que soit l'ancienneté du salarié [1]. Son plancher est l'indemnité légale de licenciement, ou l'indemnité de la convention collective si elle est plus favorable [1].
La formule légale compte deux taux [2] :
Une année incomplète compte au prorata des mois complets [2]. Le salaire de référence est le plus favorable de deux moyennes : celle des 12 derniers mois, ou celle des 3 derniers mois, une prime annuelle n'y comptant que pour sa part [2].
| Ancienneté | Minimum légal |
|---|---|
| 2 ans | 0,5 mois |
| 5 ans | 1,25 mois |
| 10 ans | 2,5 mois |
| 12 ans | 3,17 mois |
| 15 ans | 4,17 mois |
| 20 ans | 5,83 mois |
Sophie gagne 3 000 € brut par mois, sans prime. Elle a 12 ans et 6 mois d'ancienneté à la date de rupture.
Elle négocie 15 590 €. La part au-dessus du minimum légal, le supralégal, est de 5 590 €.
France Travail décale le début de l'allocation quand l'indemnité dépasse le minimum légal. C'est le différé spécifique : le supralégal est divisé par 111,8, valeur en vigueur depuis le 1er janvier 2026 [3][4]. Le résultat est un nombre de jours, plafonné à 150 jours [3][4].
Deux autres délais s'ajoutent. Le différé congés payés, si des congés non pris sont payés à la sortie, ne peut pas dépasser 30 jours [4]. Le délai d'attente est de 7 jours, une seule fois par période de 12 mois [4].
Pour Sophie, qui a soldé ses congés avant son départ : 5 590 / 111,8 = 50 jours de différé spécifique, plus 7 jours de délai d'attente, soit 57 jours sans allocation après la fin du contrat. Le plafond de 150 jours est atteint à 150 x 111,8 = 16 770 € de supralégal [3]. Au-delà, un euro négocié en plus ne retarde plus l'allocation.
Ces délais décalent l'indemnisation. Ils ne réduisent pas la durée des droits [4].
Le piège : seule la part qui résulte de la loi échappe au différé. L'Unédic retient l'indemnité de rupture conventionnelle pour la part qui excède l'indemnité légale de licenciement [3]. Si votre convention collective prévoit davantage que la loi, cet écart entre dans le calcul du différé, même sans aucune négociation.
Pour les contrats qui prennent fin à compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d'indemnisation après une rupture conventionnelle est réduite [5]. C'est la date de fin du contrat qui compte, pas celle de la signature [5].
| Âge à la fin du contrat | Avant | Depuis le 01/09/2026 |
|---|---|---|
| Moins de 55 ans | 18 mois | 15 mois |
| 55 ou 56 ans | 22,5 mois | 20,5 mois |
| 57 ans et plus | 27 mois | 20,5 mois |
Dans les départements d'outre-mer, hors Mayotte, les plafonds sont de 20 mois avant 55 ans et de 30 mois à partir de 55 ans [5]. Ces durées sont des maximums : la durée réelle dépend toujours de la période travaillée avant la rupture.
L'employeur verse une contribution patronale de 40 % sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales [1]. On parle encore parfois de forfait social ; c'est cette contribution de 40 % qui s'applique aux ruptures conventionnelles. Elle porte sur toute la part exonérée, minimum légal compris.
Pour Sophie, l'indemnité reste sous la limite d'exonération de cotisations, fixée au plus à 96 120 € [1]. La contribution est donc de 15 590 x 40 % = 6 236 €, et la rupture coûte 21 826 € à l'entreprise, hors salaire et congés payés.
Thomas, lui, gagne 2 400 € brut et a 5 ans et 3 mois d'ancienneté. Son minimum légal est de 2 400 / 4 x 5,25 = 3 150 €. S'il signe à ce montant, il n'a aucun différé spécifique, seulement le délai d'attente de 7 jours [4]. Son employeur paie 3 150 x 40 % = 1 260 € de contribution.
Pour un salarié qui ne peut pas encore toucher de retraite, le minimum légal ou conventionnel est exonéré d'impôt sur le revenu [1]. Au-delà, l'exonération est limitée, notamment à deux fois la rémunération annuelle brute de l'année précédente, avec un plafond global de 288 360 € [1]. Le salarié qui peut bénéficier d'une pension de retraite est imposé dès le premier euro [1]. La part au-dessus du minimum supporte la CSG et la CRDS [1].
Ces règles générales ne remplacent pas votre convention collective ni la notification de France Travail. Le simulateur officiel et l'agence France Travail donnent le chiffre applicable à votre dossier.
Le guide
Le guide suit trois salariés de la signature au dernier jour d'allocation : net après CSG, différé congés payés, montant et dégressivité de l'allocation, méthode de négociation et huit modèles de courriers.
L'indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà, ou l'indemnité conventionnelle si elle est plus élevée [1][2].
La part au-dessus du minimum légal divisée par 111,8 en 2026, dans la limite de 150 jours, plus 7 jours de délai d'attente [3][4].
Pour une fin de contrat depuis le 1er septembre 2026 : 15 mois au plus avant 55 ans, 20,5 mois à partir de 55 ans, en métropole [5].
Chiffres vérifiés sur ces sources le 29/10/2026.